Natinf 4075
Transport irregulier d'animal dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Que signifie le Natinf 4075 ?
Le Natinf 4075 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le transport irrégulier d'un animal dans un véhicule affecté au transport public ferroviaire ou au guidage de voyageurs, prévu par les articles L.2000-1 et R.2242-3 du code des transports. L'infraction réprime le non-respect des conditions de transport fixées pour les animaux dans ces espaces collectifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4075 réprime le transport irrégulier d'animaux dans un véhicule utilisé pour le transport public ferroviaire ou le guidage de voyageurs, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles L.2000-1 et R.2242-3 du code des transports, cette infraction sanctionne le fait de ne pas respecter les règles applicables au transport des animaux dans ces contextes, notamment en matière de sécurité, d'hygiène ou de conditions de voyage. Les dispositions visent à encadrer la présence d'animaux dans les espaces collectifs afin d'éviter tout trouble ou danger pour les autres usagers ou le bon fonctionnement du service. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux textes en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4075
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.