Natinf 4075
Contravention de 4ème classeTransport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le transport irrégulier d'animaux dans un véhicule ferroviaire public ou de voyageurs est une contravention de 4ème classe. Réprimé par l'article R.2242-3 du code des transports, ce délit n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 4075
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.