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Natinf 27733
Contravention de 5ème classeTransport de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport de morceaux de grand gibier abattu dans un enclos sans attestation d'origine est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.428-11, R.424-21 et L.424-3 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 27733
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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