Natinf 26279
Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 26279 ?
Le Natinf 26279 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport à des fins commerciales d'oiseaux sauvages vivants dont la chasse est autorisée. L'infraction, prévue par les articles R.428-11 1° et L.424-8 I 2° du code de l'environnement, concerne spécifiquement les spécimens capturés légalement mais déplacés dans un but lucratif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26279 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le transport, à des fins commerciales, d'oiseaux sauvages vivants dont la chasse est autorisée. Cette infraction, encadrée par les articles R.428-11 1° et L.424-8 I 2° du code de l'environnement, cible les activités de déplacement d'espèces capturées légalement mais destinées à être vendues ou échangées contre rémunération. Bien que la chasse de ces oiseaux puisse être licite, leur transport dans un cadre commercial est strictement réglementé pour éviter les dérives liées au trafic ou à la surexploitation. Les sanctions applicables, définies aux articles R.428-11 et R.428-22 du même code, ainsi qu'à l'article 131-16 du code pénal, peuvent inclure une amende pouvant atteindre 1 500 euros, majorée en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26279
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.