Natinf 26292
Transport d'oiseau nuisible licitement tue
Que signifie le Natinf 26292 ?
Le Natinf 26292 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au transport d'un oiseau classé nuisible et tué licitement, sans autorisation de déplacement. L'infraction, prévue par les articles R.428-19 I et R.427-28 2° du code de l'environnement, s'applique à toute personne procédant à ce transport en méconnaissance des règles de destruction des espèces concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26292 réprime le transport d'un oiseau considéré comme nuisible et tué dans le respect des conditions légales, sans que ce déplacement ne soit autorisé. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.428-19 I et R.427-28 2° du code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre des mesures de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. L'article L.427-8 du même code définit les espèces concernées, tandis que les sanctions sont précisées aux articles R.428-22 et L.173-7 2° du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article 131-16 du code pénal, qui énumère les peines applicables aux contraventions de 5ᵉ classe, notamment une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26292
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.