Natinf 25885
DélitChasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La chasse non autorisée de nuit dans un parc national ou une réserve naturelle avec des engins prohibés et le port d'arme est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.428-4 §I, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR et réprimé par les articles ART.L.428-4 §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25885
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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