Natinf 27224
Contravention de 5ème classeChasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La chasse dans le cœur ou une réserve intégrale d'un parc national, en violation de sa réglementation, constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction, prévue par les articles R.331-67 et suivants du Code de l'environnement, est passible d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.