Natinf 25576
DélitTransport, colportage, en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de transport ou colportage de gibier chassé illégalement sur un terrain d'autrui en période interdite est sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue par les articles L.428-4 et L.424-8, expose à des amendes et peines complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25576
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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