Natinf 25548

Délit

Transport, colportage de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
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Description et éléments constitutifs

Délit de transport de gibier tué illégalement lors d'une chasse avec circonstances aggravantes. Sanctionné par les articles L.428-5 et suivants du Code de l'environnement. Risque d'amende et peines complémentaires.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 25548
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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