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Natinf 1267
DélitBlessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois
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Description et éléments constitutifs
Le fait de causer à autrui une incapacité totale de travail de plus de trois mois par maladresse, imprudence ou négligence est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Éléments constitutifs :
- Commission par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- D'actes entraînant une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois ;
- Envers une ou plusieurs personnes.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 1267
|
- | - | - | 30000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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