Natinf 299
Blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois dans le cadre du travail
Que signifie le Natinf 299 ?
Le Natinf 299 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant les blessures involontaires entraînant une incapacité de travail n’excédant pas trois mois, commises dans le cadre professionnel. L’infraction, prévue par l’article R.625-2 du Code pénal, réprime la mise en danger non intentionnelle d’autrui liée à une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 299 réprime les blessures involontaires causant une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois dans un contexte professionnel, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Selon l’article R.625-2 du Code pénal, cette infraction suppose un manquement à une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité, ou une violation manifestement délibérée d’une telle obligation, ayant directement provoqué le dommage. L’article R.625-4 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention. L’élément matériel (blessure) et l’élément moral (faute d’imprudence ou de négligence) doivent être établis pour caractériser l’infraction, qui s’applique notamment en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle résultant d’un défaut de prévention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 299
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.