Natinf 320
Blessures involontaires avec incapacité inferieure ou egale a 3 mois lors d'une action de chasse
Que signifie le Natinf 320 ?
Le Natinf 320 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant les blessures involontaires causées lors d'une action de chasse, entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois. L'infraction, prévue par l'article R.625-2 du Code pénal, s'applique spécifiquement dans le cadre d'activités cynégétiques et peut être aggravée par les dispositions du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 320 correspond aux blessures involontaires infligées lors d'une action de chasse, lorsque la victime subit une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie à l'article R.625-2 du Code pénal, sanctionne un manquement à la prudence ou à la sécurité dans le cadre spécifique de la pratique cynégétique. L'article R.625-4 du même code et l'article L.428-14 du Code de l'environnement encadrent également cette infraction, soulignant la responsabilité particulière des chasseurs dans la prévention des risques pour autrui.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 320
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.