26903

Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien

Informations générales

Code Natinf
26903
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
21/08/2025 18:56 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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