Natinf 26903
Blessures involontaires avec incapacité ≤ 3 mois par agression d'un chien
Que signifie le Natinf 26903 ?
Le Natinf 26903 vise un délit prévu par l’article 222-20-2 alinéa 1 du Code pénal, réprimant les blessures involontaires causées par l’agression d’un chien, lorsque l’incapacité totale de travail n’excède pas trois mois. L’infraction suppose un lien de causalité entre le comportement du propriétaire ou du gardien de l’animal et le dommage subi par la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26903 correspond au délit de blessures involontaires résultant d’une agression par un chien, entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois. Encadré par l’article 222-20-2 alinéa 1 du Code pénal, ce texte sanctionne la négligence ou le défaut de surveillance du propriétaire ou du gardien de l’animal, dès lors que ce manquement a directement provoqué les blessures. L’infraction suppose une faute simple, sans intention de nuire, mais engage la responsabilité pénale de l’auteur en cas de dommage corporel. Les articles 222-44 et 222-46 du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des éventuelles dispositions civiles applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.