26895

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien

Informations générales

Code Natinf
26895
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
23/08/2025 09:48 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie
2227 - Blessures involontaires - accident sur un chemin de fer, dans une gare ou une station
Délit
1266 - Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois
Contravention de 5ème classe
320 - Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois lors d'une action de chasse
Contravention de 5ème classe
299 - Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail
Contravention de 5ème classe
26903 - Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien
Délit
Dans la même sous-sous-catégorie
1267 - Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois
Délit
294 - Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail
Délit
1624 - Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse
Délit
26902 - Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
Délit
26901 - Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur
Délit
Dans la même sous-sous-sous-catégorie
26902 - Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien avec au moins deux circonstances aggravantes
Délit
26901 - Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitement par son proprietaire ou detenteur
Délit
26900 - Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Délit
26897 - Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu malgre interdiction judiciaire
Délit
26898 - Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien detenu par une personne manifestement en etat d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupefiants
Délit
Ops
Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Se connecter S'inscrire