Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois
Informations générales
Code Natinf
1266
Nature
Contravention de 5ème classe
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Élément matériel
- Commission d'actes de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- Envers une personne ;
- Entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois.
