Natinf 1266
Blessures involontaires avec incapacité inferieure ou égale à 3 mois
Que signifie le Natinf 1266 ?
Le Natinf 1266 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant les blessures involontaires causées par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation légale de sécurité. L’infraction suppose un dommage corporel entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois chez la victime, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1266 correspond aux blessures involontaires avec une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois, sanctionnées comme contravention de 5ᵉ classe par l’article R.625-2 du Code pénal. L’infraction se caractérise par un comportement fautif – maladresse, imprudence, inattention, négligence ou violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement – ayant directement causé un préjudice corporel à autrui. L’article R.625-4 du même code précise les modalités de répression, notamment en cas de pluralité de victimes ou de circonstances aggravantes liées à l’état de la personne responsable. Cette qualification pénale s’applique indépendamment du contexte (circulation routière, milieu professionnel, vie quotidienne) dès lors que les éléments constitutifs sont réunis.
Éléments constitutifs :
- Commission d'actes de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- Envers une personne ;
- Entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1266
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.