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Natinf 117
DélitAtteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a un tiers
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Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste en l'ouverture, la suppression, le retard ou le détournement de correspondances adressées à des tiers, commis de mauvaise foi, et est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Éléments constitutifs :
- Supprimer, retarder ou détourner des correspondances arrivées ou non à destination ou en prendre connaissance ; intercepter, détourner, utiliser ou divulguer des correspondances émises par la voie de télécommunication ou installer des appareils conçus pour réaliser de telles interceptions ;
- Destinées à des tiers ;
- Par personne non autorisée ou agissant de mauvaise foi (erreurs exclues), hors les cas prévus par la loi.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 117
|
- | - | - | 45000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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