Natinf 30839
Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 30839 ?
Le Natinf 30839 vise un délit prévu à l’article 432-9 alinéa 2 du Code pénal, réprimant l’atteinte au secret des correspondances émises par voie de télécommunications. Il concerne spécifiquement les dépositaires de l’autorité publique, les personnes chargées d’une mission de service public ou les agents d’exploitants de réseaux de communications électroniques qui, dans l’exercice de leurs fonctions, interceptent, détournent, utilisent ou divulguent ces correspondances en dehors des cas légalement autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30839 correspond à l’infraction d’atteinte au secret des correspondances émises par voie de télécommunications, commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ainsi que par les agents d’exploitants de réseaux de communications électroniques ou de fournisseurs de services de télécommunications. Selon l’article 432-9 alinéa 2 du Code pénal, ce délit est constitué lorsque ces personnes, dans le cadre de leurs fonctions, ordonnent, commettent ou facilitent l’interception, le détournement, l’utilisation ou la divulgation du contenu de correspondances transmises par voie électronique, en dehors des hypothèses prévues par la loi. Cette infraction porte atteinte à la confidentialité des échanges et engage la responsabilité pénale des auteurs, qui encourent les peines prévues à l’article 432-17 du Code pénal.
Éléments constitutifs :
- Personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications ;
- Qui dans l'exercice de ses fonctions, ordonne, commet ou facilite l'interception, le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu ;
- Hors les cas prévus par la loi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.