Dégradation

4088
Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Contravention de 4ème classe

31652
Violation de l'interdiction d'uriner dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs hors des espaces destines a cet effet

Contravention de 4ème classe

33290
Deterioration de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide

Contravention de 4ème classe

33291
Deterioration ou enlevement d'inscription du service de transport public ferroviaire ou guide

Contravention de 4ème classe

33292
Deterioration ou enlevement de publicite regulierement apposee dans une zone d'affichage du service de transport public ferroviaire ou guide

Contravention de 4ème classe

34576
Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide

Contravention de 4ème classe

34577
Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier

Contravention de 4ème classe

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