Animaux

4073

Introduction d'animal dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide

Délit

4074

Introduction irreguliere d'animal dans un espace ferroviaire accessible au public

Contravention de 4ème classe

4075

Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Contravention de 4ème classe

22155

Detention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)

Contravention de 2ème classe

34137

Utilisation du chien par agent d'une equipe cynotechnique pour une autre activite que la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide

Contravention de 5ème classe

34138

Partage de la conduite d'un meme chien par agent d'une equipe cynotechnique exercant l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide

Contravention de 5ème classe

34139

Detention simultanee de plus de deux certifications techniques et deux chiens par agent exercant l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide

Contravention de 5ème classe

34140

Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans respect des procedures d'intervention

Contravention de 5ème classe

34141

Emploi d'un agent dans une equipe cynotechnique sans la qualification professionnelle requise pour la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide

Contravention de 5ème classe

34142

Emploi d'un agent dans une equipe cynotechnique sans la certification technique requise pour la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide

Contravention de 5ème classe

34143

Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de certification technique

Contravention de 4ème classe

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