Marquage

2172

Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement

Contravention de 5ème classe

11973

Utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal

Contravention de 5ème classe

11976

Commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie

Contravention de 5ème classe

26291

Commerce de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie

Contravention de 5ème classe

26302

Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse

Contravention de 4ème classe

27739

Naturalisation de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie

Contravention de 5ème classe

27740

Naturalisation de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie

Contravention de 5ème classe

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