Natinf 33366

Délit

Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
37 500 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en un obstacle aux fonctions de contrôle administratif de la conformité des constructions par une personne morale. Elle est punie d'une amende de 37 500 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 33366
- - - 37500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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