Natinf 26485
Recidive de demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir
Que signifie le Natinf 26485 ?
Le Natinf 26485 vise le délit de récidive de démolition d'une construction sans autorisation préalable par un permis de démolir, prévu aux articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-28 du Code de l'urbanisme. Il s'applique lorsque l'auteur, déjà condamné pour des faits similaires, réitère cette infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26485 correspond à la récidive de démolition d'une construction non autorisée par un permis de démolir, constitutive d'un délit au sens du Code de l'urbanisme. Cette infraction est définie aux articles L.421-3 et R.421-26 à R.421-28, qui encadrent les obligations de déclaration ou d'autorisation préalable à toute démolition. La récidive suppose qu'une condamnation antérieure pour des faits identiques soit intervenue dans un délai de cinq ans, aggravant ainsi la qualification pénale. Les articles L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du même code prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de restitution ou de remise en état pouvant être ordonnées par le juge.
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