Natinf 31671

Délit

Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le gout des produits du tabac ou l'intensite de combustion

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
100 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

La vente, distribution ou offre de cigarettes ou tabac à rouler contenant un dispositif modifiant l'odeur, le goût ou l'intensité de combustion est interdite. Cette infraction est punie d'une amende de 100 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 31671
- - - 100000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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