Natinf 31671
Vente, distribution ou offre de cigarette ou tabac a rouler contenant un dispositif permettant de modifier l'odeur ou le gout des produits du tabac ou l'intensite de combustion
Que signifie le Natinf 31671 ?
Le Natinf 31671 vise un délit prévu par les articles L.3515-3 et L.3512-16 du Code de la santé publique, réprimant la vente, la distribution ou l'offre de cigarettes ou de tabac à rouler intégrant un dispositif modifiant l'odeur, le goût ou l'intensité de combustion. L'infraction concerne tout professionnel mettant à disposition ces produits, sans distinction de modalité de diffusion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31671 correspond à une infraction pénale définie aux articles L.3515-3 et L.3512-16 du Code de la santé publique, sanctionnant spécifiquement la commercialisation de cigarettes ou de tabac à rouler équipés de dispositifs altérant leurs caractéristiques sensorielles ou leur combustion. Cette interdiction s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les produits du tabac conçus pour contourner les mesures de santé publique, en ciblant notamment les additifs ou mécanismes susceptibles d'en modifier la perception ou l'usage. L'infraction est constituée dès lors qu'un professionnel propose, vend ou distribue ces produits, indépendamment du support ou du canal utilisé. Les textes visent à prévenir les risques accrus liés à une consommation facilitée ou banalisée par ces modifications.
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