Natinf 2633

Délit

Refus par medecin de deferer aux requisitions de l'autorite publique

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

3 750 € d'amende

Peine encourue

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Le refus par un médecin de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni d'une amende de 3750 euros.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 2633	-	-	-	3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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11/09/2025 à 04:06

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: 3 750 € d'amende