Natinf 2347

Délit

Livraison a la vente de boissons des 3ème, 4ème ou 5ème groupe sans les indications imposees sur leurs conditionnements

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
6 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en la livraison à la vente de boissons des 3ème, 4ème ou 5ème groupe sans les indications imposées sur leurs conditionnements. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 6000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 2347
- - - 6000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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