Natinf 2346
DélitVente ou mise en circulation de boissons non declarees du 3ème 4ème ou 5ème groupe
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de vente ou mise en circulation de boissons alcoolisées non déclarées (3ᵉ, 4ᵉ ou 5ᵉ groupe) est sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.3322-1 et suivants, expose à des amendes et peines complémentaires sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 2346
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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