Natinf 30003

Contravention de 5ème classe

Emploi irregulier d'un jeune travailleur agricole de plus de 14 ans pendant les vacances scolaires

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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L'emploi irrégulier d'un jeune travailleur agricole de plus de 14 ans pendant les vacances scolaires est une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 30003	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025