Natinf 26521
Mise sur le marche d'aliments pour animaux par un etablissement non agree
Que signifie le Natinf 26521 ?
Le Natinf 26521 correspond au délit de mise sur le marché d’aliments pour animaux par un établissement non agréé, prévu par les articles L.237-2 et L.235-1 du Code rural. Il vise spécifiquement les professionnels exploitant sans autorisation administrative requise, compromettant les garanties sanitaires et de traçabilité imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26521 réprime le délit de mise sur le marché d’aliments destinés aux animaux par un établissement non agréé, tel que défini aux articles L.237-2 et L.235-1 du Code rural. Cette infraction concerne les opérateurs qui commercialisent des denrées animales ou d’origine animale sans avoir obtenu l’agrément préalable exigé par la réglementation européenne et nationale, notamment l’arrêté ministériel du 23 avril 2007. L’agrément vise à garantir le respect des normes sanitaires, de sécurité et de traçabilité, essentielles pour prévenir les risques de contamination ou de propagation de maladies animales. Les articles L.237-2, I, alinéas 1 et 3, ainsi que le paragraphe IV du même article, encadrent cette infraction, soulignant son caractère intentionnel ou résultant d’une négligence dans le contrôle des obligations légales.
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