26985

Descente d'un vehicule immobilise sur la chaussee ou ses abords par conducteur non revetu d'un gilet de haute visibilite conforme - arret d'urgence

Résumé

Descendre d'un véhicule immobilisé sans porter un gilet de haute visibilité après un arrêt d'urgence constitue une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
26985
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
30/09/2025 01:49 Robot resume Aucune Descendre d'un véhicule immobilisé sans porter un gilet de haute visibilité après un arrêt d'urgence constitue une contravention de 4ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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