Natinf 26957

Contravention de 1ère classe

Stationnement de pieton genant la circulation des vehicules dans une zone de rencontre

Nature

Contravention de 1ère classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Le stationnement gênant la circulation des véhicules dans une zone de rencontre est une contravention de 2ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 26957	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 5

Discussions 0

Historique 1

Version du 28/07/2025