Natinf 21698

Délit

Captation en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur

Informations clés

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Nature
Délit
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Description et éléments constitutifs

La captation d'images pornographiques de mineurs est un délit puni par la loi française. Ce délit est encadré par l'article 227-23 du Code pénal et peut entraîner des peines sévères.

Tentative punissable :

Oui

Éléments constitutifs :

- Acte de fixation, d'enregistrement ou de transmission commis par quiconque ;
- Dans le but de diffuser, d'importer ou d'exporter ;
- Une image ou une représentation pornographique d'un mineur.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 21698
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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