Natinf 21703
Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques
Que signifie le Natinf 21703 ?
Le Natinf 21703 vise le délit de diffusion, par le biais d'un réseau de communications électroniques, de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique. Prévu par l'article 227-23 du Code pénal, ce comportement réprime la mise à disposition de contenus illicites impliquant des mineurs, sans distinction quant à la qualité de l'auteur ou au support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21703 correspond à l'infraction de diffusion de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique via un réseau de communications électroniques, telle que définie par l'article 227-23 du Code pénal. Ce délit, qui s'inscrit dans la protection des mineurs contre l'exploitation sexuelle, sanctionne la transmission, la publication ou la mise en ligne de contenus à caractère pornographique impliquant des personnes mineures, quel que soit le moyen technique employé. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal prévoient des dispositions complémentaires, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de récidive. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles 131-30 et 131-35-1 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.