Natinf 21697
Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur mis en contact avec la victime par reseau de communications electroniques
Que signifie le Natinf 21697 ?
Le Natinf 21697 vise le délit d'atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur de quinze ans, lorsque le contact préalable a été établi via un réseau de communications électroniques. Prévu par l'article 227-26, 4° du Code pénal, il réprime spécifiquement cette forme de mise en relation facilitée par les outils numériques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21697 correspond à l'infraction d'atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans par un majeur, lorsque ce dernier a été mis en contact avec la victime par l'intermédiaire d'un réseau de communications électroniques, comme défini à l'article 227-26, 4° du Code pénal. Cette qualification, introduite pour répondre aux risques liés aux échanges en ligne, suppose que le majeur ait utilisé ces moyens pour entrer en relation avec le mineur avant de commettre les actes incriminés. L'article 227-25 du Code pénal précise que l'infraction est constituée dès lors qu'il y a atteinte sexuelle, sans violence, contrainte, menace ou surprise, sur un mineur de quinze ans. Les peines encourues, prévues aux articles 227-26 et suivants, incluent une aggravation spécifique liée à l'utilisation des réseaux électroniques, reflétant la gravité particulière de ce mode opératoire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.