Natinf 12224
Utilisation de carte de paiement malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 12224 ?
Le Natinf 12224 vise le délit d'utilisation d'une carte de paiement malgré une interdiction judiciaire prononcée, prévu par l'article 434-41 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le fait pour une personne frappée d'une telle interdiction de contourner cette mesure en utilisant tout moyen de paiement assimilé à une carte bancaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12224 correspond à l'infraction d'utilisation d'une carte de paiement en violation d'une interdiction judiciaire, constitutive d'un délit selon l'article 434-41 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le comportement d'une personne qui, soumise à une interdiction légale d'utiliser des cartes de paiement, passe outre cette restriction en employant une carte bancaire ou un instrument équivalent. Les articles 131-6 9°, 131-10 et 131-14 5° du Code pénal encadrent les modalités de cette interdiction, tandis que les articles 434-41 et 434-44 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir connaissance de l'interdiction en vigueur.
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