Natinfs pour : Code pénal

Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap

Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques

Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales

Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion

Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs

Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la race

Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison du sexe

Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison d'un handicap

Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la religion

Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des moeurs

Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'etat de sante

Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des opinions politiques

Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des activites syndicales

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs

Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la race

Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la situation de famille

Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite

Emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation prealable

Emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee en periode scolaire

Recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation prealable

Recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee en periode scolaire

Emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee hors periode scolaire

Recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee hors periode scolaire

Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion