Natinf 12203
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec corruption
Que signifie le Natinf 12203 ?
Le Natinf 12203 vise le délit de fourniture de moyens à un détenu en vue de faciliter son évasion, lorsqu’elle est accompagnée d’actes de corruption. Prévu par l’article 434-32 du Code pénal, il concerne toute personne, y compris un tiers extérieur, qui procure ou tente de procurer des instruments, informations ou complicités en échange d’un avantage indu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12203 correspond au délit de fourniture de moyens à un détenu pour organiser son évasion, aggravé par des faits de corruption. L’article 434-32 du Code pénal réprime spécifiquement le fait de procurer, directement ou indirectement, des outils, des renseignements ou une assistance permettant à une personne détenue de s’évader, dès lors que ces actes sont motivés par une contrepartie financière ou matérielle. Cette infraction, qui s’applique tant aux complices extérieurs qu’aux co-détenus, suppose une volonté délibérée de favoriser la fuite en échange d’un avantage, ce qui en aggrave la portée pénale. Les peines encourues, précisées aux articles 434-32 et 434-44 du Code pénal, peuvent inclure une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende, reflétant la gravité de l’atteinte à l’autorité de la justice et à la sécurité des établissements pénitentiaires.
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