Natinf 11604
Discrimination fondee sur un handicap - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 11604 ?
Le Natinf 11604 vise le délit de discrimination fondée sur un handicap, notamment le refus d'embauche d'une personne en raison de son handicap. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il réprime toute distinction opérée dans le cadre professionnel sur ce motif prohibé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11604 correspond au délit de discrimination fondée sur un handicap, spécifiquement le refus d'embauche d'un candidat en raison de son handicap. Cette infraction, encadrée par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, sanctionne toute distinction illégale opérée lors du processus de recrutement, qu'elle soit directe ou indirecte. L'article 225-1 définit les critères de discrimination, dont le handicap fait partie, tandis que l'article 225-2 précise les situations dans lesquelles cette discrimination est punissable, notamment dans le domaine de l'emploi. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, telles que des amendes et des peines complémentaires, conformément aux dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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