Natinf 11609
Discrimination fondee sur l'état de sante - offre d'emploi
Que signifie le Natinf 11609 ?
Le Natinf 11609 vise le délit de discrimination fondée sur l'état de santé dans une offre d'emploi, prévu par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Il réprime le fait d'écarter un candidat en raison de son état de santé, que ce soit lors de la rédaction de l'offre ou du processus de recrutement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11609 correspond au délit de discrimination fondée sur l'état de santé dans le cadre d'une offre d'emploi, sanctionné par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le refus d'embauche, l'éviction ou toute distinction défavorable envers un candidat en raison de son état de santé, qu'il s'agisse d'une maladie, d'un handicap ou d'une affection. Les dispositions légales visent à protéger les candidats contre les pratiques discriminatoires dès la phase de recrutement, y compris dans la formulation des offres d'emploi. Les employeurs ou recruteurs reconnus coupables encourent des sanctions pénales, dont des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision de condamnation.
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