Natinf 10868
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 10868 ?
Le Natinf 10868 vise un crime prévu par les articles 222-7 et 222-8, 6° du Code pénal, réprimant les violences commises par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS ayant entraîné la mort de la victime sans intention de la donner. L’infraction suppose un lien actuel ou passé entre l’auteur et la victime, et exclut l’intention homicide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10868 correspond au crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, lorsqu’elles sont commises par une personne étant ou ayant été le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) à la victime. Prévu aux articles 222-7 et 222-8, 6° du Code pénal, ce crime se caractérise par des actes de violence ayant causé le décès, sans que l’auteur n’ait eu la volonté de donner la mort. La qualification criminelle repose sur l’existence d’un lien affectif ou conjugal, actuel ou passé, entre l’auteur et la victime, ainsi que sur l’absence d’intention homicide. Les circonstances aggravantes liées à la qualité de l’auteur, telles que définies à l’article 132-80 du Code pénal, s’appliquent systématiquement. Ce crime est passible de peines particulièrement lourdes, reflétant la gravité des violences intrafamiliales.
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