Natinfs pour : Code pénal

Placement ou maintien d'un mineur en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave

Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'un mineur resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour le conduire a un acte ou une abstention prejudiciable

Placement ou maintien d'une personne vulnerable en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable

Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne vulnerable resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable

Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants

Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion par pression ou technique propre a alterer son jugement en utilisant un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique

Abus frauduleux de l'etat de sujetion d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement en utilisant un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique

Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances

Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances

Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants

Meurtre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique

Torture ou acte de barbarie sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique

Torture ou acte de barbarie pratiquee de maniere habituelle sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique

Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique ayant entraine la mort sans intention de la donner

Complicite de sevices graves ou d'acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif, par enregistrement d'images relatives a la commission du delit

Complicite d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif, par enregistrement d'images relatives a la commission du delit

Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie de mutilation ou infirmite permanente

Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique sans incapacite

Violences habituelles ayant entraine la mort sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique

Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmite permanente sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique

Violences habituelles suivies d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique

Violences habituelles n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique