Natinf 35518
Placement ou maintien d'une personne vulnerable en état de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable
Que signifie le Natinf 35518 ?
Le Natinf 35518 vise un délit prévu à l’article 223-15-3 du Code pénal, réprimant le placement ou le maintien d’une personne vulnérable en état de sujétion psychologique ou physique par des pressions ou techniques altérant son jugement, lorsque ces agissements lui causent un préjudice grave. L’infraction suppose une vulnérabilité de la victime et l’utilisation de procédés propres à vicier son consentement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35518 correspond au délit de soumission d’une personne vulnérable à des pressions ou techniques destinées à altérer son jugement, entraînant un préjudice grave. Prévu par l’article 223-15-3 du Code pénal, ce texte sanctionne spécifiquement les agissements visant à placer ou maintenir la victime dans un état de sujétion psychologique ou physique, en exploitant sa vulnérabilité. L’infraction suppose que les méthodes employées – qu’elles relèvent de manipulations psychologiques, de contraintes physiques ou d’autres procédés – soient de nature à fausser le libre arbitre de la personne, avec des conséquences sérieuses pour elle. Les articles 223-15-3 et suivants du Code pénal encadrent cette infraction, qui s’inscrit dans la protection des personnes fragilisées contre les abus d’influence ou les atteintes à leur autonomie.
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