Natinf 35521
Placement ou maintien d'une personne en état de sujetion par pression ou technique propre a alterer son jugement en utilisant un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique
Que signifie le Natinf 35521 ?
Le Natinf 35521 vise un délit prévu à l’article 223-15-3 du Code pénal, consistant à placer ou maintenir une personne en état de sujétion par des pressions ou techniques altérant son jugement, en recourant à un service de communication en ligne ou à un support numérique ou électronique. L’infraction réprime l’exploitation de la vulnérabilité psychologique via des moyens dématérialisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35521 correspond au délit de manipulation psychologique en ligne, défini par l’article 223-15-3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de placer ou de maintenir une personne en état de sujétion, c’est-à-dire dans un état de dépendance psychologique, en utilisant des pressions ou des techniques propres à altérer son jugement. L’élément matériel repose sur l’emploi d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique ou électronique, comme les réseaux sociaux, les plateformes de messagerie ou tout autre outil dématérialisé. L’infraction suppose une intention de soumettre la victime à une emprise durable, sans nécessairement recourir à la violence physique. Les articles 223-15-3 et suivants du Code pénal encadrent cette qualification, tandis que l’article 131-30 prévoit les modalités d’application des peines complémentaires.
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