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Natinf 35527
CrimeTorture ou acte de barbarie sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le crime de torture ou acte de barbarie sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique est un acte grave puni par le Code pénal français (articles 222-1 et suivants). Il implique des violences extrêmes infligées à une victime vulnérable, sous emprise ou contrainte.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 35527
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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