Natinf 35519 - Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne vulnerable resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne vulnérable est un délit en France. Il consiste à exploiter la faiblesse d'une personne via des pressions ou techniques altérant son jugement, causant un préjudice grave. Prévu par l'article 223-15-3 du Code pénal, ce délit est sévèrement réprimé.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35519	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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01/01/2026 à 18:18

Champ modifié

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Nouvelle valeur

L'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne vulnérable est un délit en France. Il consiste à exploiter la faiblesse d'une personne via des pressions ou techniques altérant son jugement, causant un préjudice grave. Prévu par l'article 223-15-3 du Code pénal, ce délit est sévèrement réprimé.