Natinfs pour : Code pénal

Blessures involontaires sans incapacite, par personne morale, par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Participation a un groupement forme en vue de la preparation de violences contre les personnes ou de destructions ou degradations de biens, lors de manifestation sur la voie publique

Echouage, perte ou destruction volontaire d'un navire

Chasse malgre interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser

Chasse malgre suspension administrative du permis de chasser

Inscription d'un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement prive ouvert illegalement apres obtention d'une autorisation d'instruction en famille

Direction d'etablissement prive hors contrat dont les conditions de fonctionnement presentent un risque pour l'ordre public, la sante ou la securite malgre mise en demeure

Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une societe par actions par un dirigeant a des fins personnelles

Recel de bien provenant d'une escroquerie aggravee

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fraude fiscale

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fraude fiscale

Blanchiment, commis de facon habituelle, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale

Blanchiment, par professionnel, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale

Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de traite d'etre humain

Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire

Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire prononcee pour une infraction commise en recidive

Participation par personne physique a la reiteration de reconstitution d'une personne morale judiciairement dissoute

Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol commis en bande organisee

Poursuite de travaux par personne morale malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption

Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux

Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme