Blessures involontaires sans incapacite, par personne morale, par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Informations générales

Code Natinf

33264

Nature

Contravention de 5ème classe

Forfaitaire

1 500 €

Maximale

1 500 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

1 500 €

Majorée

Maximale

1 500 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code pénal

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Ajouté le : 24/01/2023