Natinf 33332 - Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fraude fiscale

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le blanchiment d'argent, notamment l'aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus issus d'une fraude fiscale, est un délit puni par la loi française. Réprimé par les articles 324-1 et suivants du Code pénal, ainsi que par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, ce délit peut entraîner des peines sévères.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33332	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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31/10/2025 à 16:37

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le blanchiment d'argent, notamment l'aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus issus d'une fraude fiscale, est un délit puni par la loi française. Réprimé par les articles 324-1 et suivants du Code pénal, ainsi que par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, ce délit peut entraîner des peines sévères.