Natinf 23427
Utilisation illegale de l'appellation "musee de france"
Que signifie le Natinf 23427 ?
Le Natinf 23427 vise le délit d'utilisation illégale de l'appellation "musée de France", prévu par les articles L.442-1 à L.442-5 du Code du patrimoine. Il réprime l'emploi non autorisé de cette appellation réservée aux musées répondant aux critères légaux, sans disposer de l'agrément requis ou en méconnaissance des obligations afférentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23427 correspond à l'infraction d'utilisation illégale de l'appellation "musée de France", constitutive d'un délit au sens du Code du patrimoine. Cette qualification, encadrée par les articles L.442-1 à L.442-5, sanctionne l'emploi frauduleux ou non autorisé d'une dénomination protégée, réservée aux institutions muséales agréées par l'État après vérification de leur conformité aux exigences légales en matière de conservation, de présentation et de valorisation des collections. L'article L.442-5 alinéa 1 du même code réprime spécifiquement cette pratique, qui porte atteinte à la crédibilité du label et aux garanties qu'il offre au public.
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