Natinfs pour : Code du patrimoine

Fausse declaration relative a une decouverte archeologique fortuite

Vente de decouverte archeologique faite lors de fouilles autorisees mais non declaree

Achat de decouverte archeologique faite lors de fouilles autorisees mais non declaree

Non declaration de la decouverte de bien culturel maritime

Non declaration de l'enlevement fortuit de bien culturel maritime

Fausse declaration sur le gisement sur lequel a ete decouvert un bien culturel maritime

Prospection, sondage ou fouille sans autorisation sur un bien culturel maritime

Deplacement sans autorisation d'un bien culturel maritime decouvert

Prelevement, sans autorisation, sur un bien culturel maritime decouvert

Vente de bien culturel maritime enleve a la suite d'une decouverte non declaree

Acquisition d'un bien culturel maritime enleve a la suite d'une decouverte non declaree

Vente de bien culturel maritime enleve sans autorisation a la suite de fouilles

Achat de bien culturel maritime enleve sans autorisation a la suite de fouilles

Vente de bien culturel maritime enleve fortuitement et non declare

Achat de bien culturel maritime enleve fortuitement et non declare

Destruction de bien classe ou inscrit

Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit

Destruction de patrimoine archeologique

Degradation ou deterioration de patrimoine archeologique

Utilisation sans autorisation d'un detecteur de metaux pour recherche historique ou archeologique

Utilisation d'un detecteur de metaux sans respecter les prescriptions de l'autorisation

Publicite pour un detecteur de metaux sans mention des interdictions legales d'utilisation

Redaction de notice d'utilisation de detecteur de metaux sans mention des interdictions legales

Utilisation par un tiers de la denomination "fondation du patrimoine"