Natinf 27180
Intrusion dans un musee de france
Que signifie le Natinf 27180 ?
Le Natinf 27180 vise l'intrusion dans un musée de France, définie comme une contravention de 5ᵉ classe par l'article R. 645-13 du Code pénal. Il réprime le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un établissement classé sans autorisation, en violation des dispositions de l'article L. 442-1 du Code du patrimoine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27180 correspond à l'infraction d'intrusion dans un musée de France, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par l'article R. 645-13 du Code pénal, cette infraction consiste à pénétrer ou à se maintenir dans un établissement classé au titre des musées de France (article L. 442-1 du Code du patrimoine) sans y être autorisé. Les musées concernés sont ceux reconnus pour la qualité de leurs collections et leur mission de service public. L'infraction est caractérisée par le simple fait de l'intrusion, indépendamment de toute dégradation ou vol, et vise à protéger l'intégrité de ces lieux culturels.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27180
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.