Natinf 25352
Inobservation de la formalite d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble classe au titre des monuments historiques
Que signifie le Natinf 25352 ?
Le Natinf 25352 vise l'inobservation de la formalité d'affichage de l'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, constituant une contravention de 5e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.624-1 alinéa 1, R.621-16 et L.621-9 du Code du patrimoine, sanctionne l'absence d'affichage visible et continu de l'autorisation pendant toute la durée des travaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25352 correspond à l'infraction d'inobservation de l'affichage obligatoire de l'autorisation de travaux sur un immeuble classé monument historique, prévue par le Code du patrimoine. Selon les articles R.624-1 alinéa 1, R.621-16 et L.621-9, tout maître d'ouvrage ou responsable de travaux doit afficher de manière visible et continue l'autorisation délivrée par l'autorité administrative pendant toute la durée des travaux. L'absence ou l'irrégularité de cet affichage, qui permet d'informer le public et de garantir la transparence des interventions sur un patrimoine protégé, est sanctionnée comme une contravention de 5e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25352
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.